Les sociétés qui exercent des activités privées de sécurité doivent demander un nouvel agrément
En même temps qu'elle crée le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), la LOPPSI impose aux sociétés exerçant déjà des activités privées de sécurité, et à leurs dirigeants, de déposer une nouvelle demande d'autorisation d'exercer ou d'agrément dans les 3 mois qui suivent la publication du décret CNAPS.
En même temps qu'elle crée le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), la LOPPSI impose aux sociétés exerçant déjà des activités privées de sécurité, et à leurs dirigeants, de déposer une nouvelle demande d'autorisation d'exercer ou d'agrément dans les 3 mois qui suivent la publication du décret CNAPS. L'accusé de réception de la demande permet la poursuite de l'activité dans l'attente d'une décision expresse.
Le ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer des Collectivités Locales et de l'Immigration propose un système de télédéclaration, accessible à partir de son site www.interieur.gouv.fr, rubrique "à votre service" ou bien en cliquant ici .
Ve service vous permet en quelques clics de déposer votre demande. Si celle ci est complète, l'accusé de réception vous sera expédié par courrier dans les 48 heures. Avant de commencer votre télé-déclaration, il vous est recommandé de vous munir de plusieurs informations particulières relatives à votre autorisation/agrément existant. Nous vous conseillons de les réunir avant de commencer.